Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre / CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion
Article R16 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Version07/12/1962
Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
Nul ne peut être reçu dans la Légion d'honneur s'il n'est Français.
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. - La candidature de M Garretta dans l'ordre national de la Legion d'honneur a suivi la procedure reglementaire prevue par le code de la Legion d'honneur et de la medaille militaire dans ses articles R 16, R 17, R 18 et R 19 et l'article R 27 relatif aux services exceptionnels. […] L'incarceration de l'interesse, apres sa condamnation par la 16e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris le 23 octobre 1992, […]
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