Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre / CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion
Article R17 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 6
L'accès à la Légion d'honneur se fait par le grade de chevalier. L'avancement dans l'ordre est soumis au respect des conditions prévues à l'article R. 19.
Toutefois des nominations et promotions directes aux grades d'officier et de commandeur ainsi que des nominations et élévations directes à la dignité de grand officier peuvent intervenir, dans les conditions fixées à l'article R. 32-1, afin de récompenser des carrières hors du commun, tant par leur durée que par l'éminence des services rendus. Ces nominations et promotions interviennent dans la limite de 2 % de chaque contingent annuel correspondant en ce qui concerne les grades d'officier et de commandeur et dans la limite d'une nomination ou élévation par an en ce qui concerne la dignité de grand officier.
La dignité de grand officier appartient de plein droit aux anciens Premiers ministres qui ont exercé leurs fonctions durant deux années au moins.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 18 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire : « Pour être admis au grade de chevalier, il faut justifier de services publics ou d'activités professionnelles d'une durée minimum de vingt années, assortis dans l'un et l'autre cas de mérites éminents. » ; qu'aux termes de l'article R. 19 du même code : « Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article R. 17, […]
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2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 7 juin 2012, 11NT00086, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire: « La Légion d'honneur est la plus élevée des distinctions nationales. Elle est la récompense de mérites éminents acquis au service de la nation soit à titre civil, soit sous les armes. » ; qu'aux termes de l'article R. 17 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « Nul ne peut accéder à la Légion d'honneur dans un grade supérieur à celui de chevalier. » ; qu'aux termes de l'article R. 19 de ce code, […]
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. - La candidature de M Garretta dans l'ordre national de la Legion d'honneur a suivi la procedure reglementaire prevue par le code de la Legion d'honneur et de la medaille militaire dans ses articles R 16, R 17, R 18 et R 19 et l'article R 27 relatif aux services exceptionnels. […] L'incarceration de l'interesse, apres sa condamnation par la 16e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris le 23 octobre 1992, a entraine l'application ipso facto a son endroit de l'article R 94 du code de la Legion d'honneur qui dispose : « Toute condamnation a une peine d'emprisonnement emporte, […]
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