Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre / CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion / SECTION I : Propositions à titre normal / PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales
Article R18 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1996
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
Modifié par : Décret n°96-697 du 7 août 1996 - art. 1 () JORF 10 août 1996
Commentaires • 5
L'appréciation, à laquelle se livre l'administration, de l'éminence des mérites d'un postulant à la légion d'honneur sur le fondement de l'article R.18 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire ne saurait, dès lors qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est entachée ni d'erreur de droit, ni de détournement de pouvoir, être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.
Lire la suite…L'appréciation, à laquelle se livre l'administration, de l'éminence des mérites d'un postulant à la légion d'honneur sur le fondement de l'article R.18 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire ne saurait, dès lors qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est entachée ni d'erreur de droit, ni de détournement de pouvoir, être utilement discutée devant le...
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article R. 1 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite : « La Légion d'honneur est la plus élevée des distinctions nationales. […] Aux termes de l'article R. 18 du même code : « Pour être admis au grade de chevalier, il faut justifier de services publics ou d'activités professionnelles d'une durée minimum de vingt années, assortis dans l'un et l'autre cas de mérites éminents. ». […]
Lire la suite…- Légion·
- Militaire·
- Guerre·
- Armée·
- Médaille·
- Citation·
- Ordre·
- Guide·
- Action·
- Ancien combattant
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 19 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : « Ne peuvent être promus aux grades d'officier ou de commandeur de la Légion d'honneur que les chevaliers et les officiers comptant au minimum de huit et cinq ans dans leur grade et justifiant de titres de la qualité requise acquis postérieurement à l'accession audit grade » ; qu'aux termes de l'article R. 20 du même code : « Dans le calcul de la durée des services mentionnées aux articles R. 18 et R. 19, interviennent, le cas échéant, les bonifications correspondant tant aux services de guerre, […]
Lire la suite…- Légion·
- Militaire·
- Chancelier·
- Médaille·
- Concours·
- Défense·
- Tableau·
- Décret·
- Armée·
- Ordre
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 décembre 1986, 78376, mentionné aux tables du recueil Lebon
L'appréciation, à laquelle se livre l'administration, de l'éminence des mérites d'un postulant à la légion d'honneur sur le fondement de l'article R.18 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire ne saurait, dès lors qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est entachée ni d'erreur de droit, ni de détournement de pouvoir, être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.
Lire la suite…- Appréciations echappant au contrôle du juge·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Decorations et insignes·
- Rj1 procédure·
- Légion·
- Conseil d'etat·
- Militaire·
- Médaille·
- Tribunaux administratifs
Par ailleurs, Mme la députée demande la possibilité que l'ensemble des combattants tués en Afrique du Nord obtiennent l'inscription de la mention « Morts pour la France » sur leur acte de décès, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 511-1 du nouveau code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] ou bien sur une stèle placée dans l'environnement immédiat du monument aux morts de la commune. […] La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a remplacé l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord", […] dans la limite d'un contingent fixé par décret du président de la République, en application de l'article R.18 du code de la Légion d'honneur. […]
Lire la suite…