Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre / CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion / SECTION I : Propositions à titre normal / PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières
Article R21 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-547 du 27 mai 2010 - art. 3
Les militaires ne peuvent être nommés ou promus aux grades de chevalier et d'officier de la Légion d'honneur qu'après inscription sur un tableau de concours dans les conditions fixées par décret.
Cette disposition ne concerne pas les officiers généraux.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 21 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : « Les militaires et assimilés ne peuvent être nommés ou promus au grade de chevalier et d'officier de Z… d'honneur qu'après inscription sur un tableau de concours dans les conditions fixées par décret » ; qu'en informant M. Y…, par sa lettre en date du 25 février 1997, qu'il transmettait sa demande de promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur au ministre compétent pour proposer son inscription au tableau de concours, le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur n'a pas pris une décision susceptible de recours ; que les conclusions de M. Y… dirigées contre cette lettre ne sont pas recevables ;
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2. Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 4 novembre 1998, 181531 186793, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 21 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : « Les militaires et assimilés ne peuvent être nommés ou promus au grade de chevalier et d'officier de Z… d'honneur qu'après inscription sur un tableau de concours dans les conditions fixées par décret » ; qu'en informant M. Y…, par sa lettre en date du 25 février 1997, qu'il transmettait sa demande de promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur au ministre compétent pour proposer son inscription au tableau de concours, le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur n'a pas pris une décision susceptible de recours ; que les conclusions de M. Y… dirigées contre cette lettre ne sont pas recevables ;
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