Article R22 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

L'article 22 du code de la Légion d'honneur reprenant l'article 12 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, stipule que les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre, sauf pour faits de guerre ou actions d'éclats assimilables à des faits de guerre. L'article R. 23 du code de la Légion d'honneur prévoit également une restriction pour les membres du corps du contrôle général économique et financier qui ne peuvent être décorés sur les contingents des ministères qu'ils contrôlent. […] L'ensemble de ces règles sont applicables à l'ordre national du Mérite aux termes des dispositions de l'article 23 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963. […]

Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la demande de l'Union syndicale de la magistrature d'étendre aux magistrats l'interdiction prévue à l'article R. 22 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire, qui interdit aux membres des assemblées parlementaires d'être nommés ou promus dans l'ordre national de la Légion d'honneur, sauf pour faits de guerre ou actions d'éclat assimilables à des faits de guerre. […] R. 22 du code de la Légion d'honneur). […]