Article R23 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les modalités de nomination et de promotion dans les ordres nationaux et de concession de la médaille militaire sont fixées par le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ainsi que par le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963, modifié, portant création d'un ordre national du Mérite. Ainsi, concernant l'attribution de la Légion d'honneur, aux termes de l'article R. 28 du code précité, […] 1er avril et 1er octobre. […] S'agissant de l'ordre national du Mérite, l'article 23 du décret susmentionné précise que les promotions civiles sont publiées au Journal officiel le 15 mai et le 15 novembre et les promotions militaires le 1er mai et le 1er novembre. […]

L'article 22 du code de la Légion d'honneur reprenant l'article 12 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, stipule que les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre, sauf pour faits de guerre ou actions d'éclats assimilables à des faits de guerre. L'article R. 23 du code de la Légion d'honneur prévoit également une restriction pour les membres du corps du contrôle général économique et financier qui ne peuvent être décorés sur les contingents des ministères qu'ils contrôlent. […] L'ensemble de ces règles sont applicables à l'ordre national du Mérite aux termes des dispositions de l'article 23 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963. […]