Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre / CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion / SECTION II : Propositions à titre exceptionnel
Article R26 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2012
Est codifié par : Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962
Modifié par : Décret n°2012-1423 du 19 décembre 2012 - art. 1
Les décorations ainsi attribuées sont régularisées dans le délai le plus bref par décret rendu en conformité avec les dispositions du présent code et mentionnant les circonstances qui ont entraîné la mesure d'exception.
Commentaires • 12
Or cette demande imposerait une modification de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, qui fixe le délai maximal de nomination ou de promotion à un an seulement après le décès. Cette évolution permettrait aussi de conduire à terme des dossiers en cours d'instruction et qui ne sont pas instruits dans le délai d'un an après le décès. Il lui demande comment cette demande d'extension des conditions d'attribution des ordres nationaux pourrait être prise en compte.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…Dans ce contexte, l'article R. 26 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire, rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, permet de nommer dans l'ordre « les personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction ». Sous réserve d'une analyse particulière et du respect des conditions de dépôt de candidature, cette possibilité peut donc s'appliquer aux sauveteurs de la SNSM décédés dans l'exercice de leur mission.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] - d'une part en effet le retrait de la distinction accordée à un étranger ne s'apparente pas à une mesure disciplinaire mais à l'abrogation d'un acte administratif, et il ne peut être opposé l'obligation de respecter les formalités prévues à l'article R. 103 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire pour organiser le contradictoire dès lors que celles-ci sont sans objet à […] La clôture de l'instruction a été fixée au 25 septembre 2017 par ordonnance du 23 août 2017, puis reportée au 25 octobre 2017 par ordonnance du 26 septembre 2017.
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire Le Premier ministre est autorisé par délégation du grand maître à nommer ou à promouvoir dans l'ordre, dans un délai d'un mois, les personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction. ; qu'il résulte de ces dispositions que l'attribution d'une distinction à titre posthume au mari de la requérante, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 16 février 2018, n° 1706301
[…] pas à une mesure disciplinaire mais à l'abrogation d'un acte administratif, et il ne peut être opposé l'obligation de respecter les formalités prévues à l'article R. 103 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire pour organiser le contradictoire dès lors que celles-ci sont sans objet à l'égard d'un défunt ; […] 2017, puis reportée au 25 octobre 2017 par ordonnance du 26 septembre 2017.
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Nous pensons en particulier, comme l'indiquait le président Genevois dans un autre article5, modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire. […] AJDA 2018, p. 441 5 B. […] Et, à cet égard, nous ne sommes pas arrêtés par la circonstance que l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur prévoit la possibilité de décerner la Légion d'honneur à titre posthume : il a fallu une disposition expresse pour consacrer cette possibilité – qui n'a d'ailleurs pas toujours existé au cours de l'histoire24 – et nous ne voyons pas pourquoi il faudrait, par symétrie, en déduire que le retrait posthume existe sans texte. […] de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, […]
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