Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre / CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion / SECTION I : Préparation des décrets
Article R28 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962
Modifié par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 9
Les ministres adressent leurs propositions au grand chancelier deux fois par an pour les promotions civiles du 1er janvier et du 14 juillet.
Le ministre de la défense adresse ses propositions au grand chancelier deux fois par an, pour les promotions militaires du 1er juillet et du 1er novembre.
Le Premier ministre, auquel il est rendu compte de ces propositions par chaque ministre, adresse directement au grand chancelier les avis et observations qu'elles appellent éventuellement de sa part.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] La commission note qu'aux termes de l'article R. 131 du code de la Légion d'Honneur et de la Médaille Militaire, et par dérogation aux modalités d'attribution de cette distinction aux ressortissants français, " toutes les propositions pour la Légion d'honneur concernant des étrangers sont transmises par le ministre compétent au ministre des affaires étrangères, qui a charge de les présenter au conseil de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 28 à R. 32./ Toutefois, les attributions de dignités et de grades aux chefs d'Etat et à leurs collaborateurs ainsi qu'aux membres du corps diplomatique sont laissées au soin du grand maître, […]
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2. Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 24 septembre 2003, 219652, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ; […] Considérant que l'article R. 28 du code de la Légion d'honneur dispose que : Les ministres adressent leurs propositions au grand chancelier trois fois par an : les 1 er janvier, 1 er avril et 1 er octobre. / Le Premier ministre (…) adresse directement au grand chancelier les avis et observations qu'elles appellent éventuellement de sa part ; qu'aux termes de l'article R. 31 du même code : Ces propositions sont communiquées par le grand chancelier au conseil de l'ordre (…) ; qu'aux termes de son article R. 32 : Le grand chancelier prend les ordres du grand maître à qui il soumet les propositions des ministres et les siennes propres (…) Il fait ensuite préparer les projets de décrets ;
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L'article R. 28, section 1, du code de la Légion d'honneur, stipule en effet que « les ministres adressent leurs propositions au grand chancelier trois fois par an : les 1er janvier, 1er avril et 1er octobre ». Or pour l'année 2009 par exemple, les décrets de nomination ont été pris le 11 mai et publiés au JO du 13 mai 2009.
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