Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre / CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion / SECTION I : Préparation des décrets
Article R29 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 10
Toute proposition est accompagnée d'une notice exposant les motifs qui la justifient et les résultats de l'enquête faite sur l'honorabilité et la moralité du candidat, ainsi que d'un document d'état civil en ce qui concerne les propositions pour le grade de chevalier.
La notice fournie doit être conforme au modèle annexé au présent code et être accompagnée, le cas échéant, de l'avis des différents ministres dont a relevé le candidat ou du ministre des affaires étrangères si l'intéressé a résidé à l'étranger.
Toute proposition est en outre accompagnée d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de deux mois.
Commentaires • 2
Sont ainsi systématiquement pris en compte : - d'une part, les critères définis par le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment les dispositions de son article R. 19, et par le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, notamment ses articles 14 à 16, […] ou la régularité et la contemporanéité des périodes de réserves pour l'ordre national du Mérite ; - enfin, les conclusions des enquêtes menées sur l'honorabilité et la moralité des candidats, conformément aux dispositions de l'article […] R.29 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Ces données personnelles peuvent émaner de particuliers, ou de ministères et de services préfectoraux, notamment dans le cadre de l'enquête sur l'honorabilité et la moralité du candidat prévue à l'article R. 29 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire. Elles peuvent également avoir été communiquées par la personne concernée par la demande elle-même. En effet, bien qu'un particulier ne puisse valablement formuler une demande de distinction honorifique pour lui-même, cette hypothèse représente 60 % des demandes reçues par la Présidence de la République.
Lire la suite…- Décoration·
- Distinction honorifique·
- République·
- Personne concernée·
- Finalité·
- Statistique·
- Commission·
- Traitement de données·
- Décret·
- Personnes
[…] 2 Il résulte des dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code de la sécurité intérieure que peuvent être précédés d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées ou avec l'attribution des titres demandés, les décisions administratives de recrutement, d'affectation, […] Enfin, selon l'article R. 29 du code de la légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite, la nomination et la promotion dans les ordres nationaux sont précédées d'une enquête portant sur l'honorabilité et la moralité du candidat.
Lire la suite…- Référence aux jugements de condamnation·
- Méconnaissance par le traitement easp·
- Droits civils et individuels·
- 777-3 du cpp)·
- Conséquence·
- Décret·
- Finalité·
- Traitement de données·
- Sécurité publique·
- Enquête
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2013, n° 11BX03196
[…] — que le jugement est entaché d'erreur de droit car il ressort des dispositions des articles R. 142, R. 29 et R. 31 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire que l'examen de la candidature de M. X à l'obtention de la médaille militaire devait prendre en compte l'honorabilité et la moralité de l'intéressé ; que le comportement de ce dernier durant les années 1970 à 2007 a été contraire à l'honneur et à la moralité attendue d'un candidat à cette distinction ; que ce motif doit être substitué à celui initialement indiqué ;
Lire la suite…- Médaille·
- Militaire·
- Ancien combattant·
- Légion·
- Défense·
- Tribunaux administratifs·
- Concession·
- Excès de pouvoir·
- Candidat·
- Guerre
Sont ainsi systématiquement pris en compte : - d'une part, les critères définis par le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment les dispositions de son article R. 19, et par le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, notamment ses articles 14 à 16, […] ou la régularité et la contemporanéité des périodes de réserves pour l'ordre national du Mérite ; - enfin, les conclusions des enquêtes menées sur l'honorabilité et la moralité des candidats, conformément aux dispositions de l'article […] R.29 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.
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