Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre / CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion / SECTION I : Préparation des décrets
Article R31 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — que le jugement est entaché d'erreur de droit car il ressort des dispositions des articles R. 142, R. 29 et R. 31 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire que l'examen de la candidature de M. X à l'obtention de la médaille militaire devait prendre en compte l'honorabilité et la moralité de l'intéressé ; que le comportement de ce dernier durant les années 1970 à 2007 a été contraire à l'honneur et à la moralité attendue d'un candidat à cette distinction ; que ce motif doit être substitué à celui initialement indiqué ;
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2. Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 24 septembre 2003, 219652, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ; […] Considérant que l'article R. 28 du code de la Légion d'honneur dispose que : Les ministres adressent leurs propositions au grand chancelier trois fois par an : les 1 er janvier, 1 er avril et 1 er octobre. / Le Premier ministre (…) adresse directement au grand chancelier les avis et observations qu'elles appellent éventuellement de sa part ; qu'aux termes de l'article R. 31 du même code : Ces propositions sont communiquées par le grand chancelier au conseil de l'ordre (…) ; qu'aux termes de son article R. 32 : Le grand chancelier prend les ordres du grand maître à qui il soumet les propositions des ministres et les siennes propres (…) Il fait ensuite préparer les projets de décrets ;
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Il appelle son attention sur le fait que l'article R. 44 du code de la Légion d'honneur offre, […] Or cette possibilité est très rarement satisfaite malgré de nombreuses sollicitations. […] Les articles R. 39 à R. 45 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire énumèrent les dispositions applicables au titre d'une invalidité. […] L'article R. 44 du code précité permet notamment aux grands mutilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité définitive de 100 % et bénéficiant des dispositions des articles L. 16 et L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] en application des dispositions de l'article R. 31 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, […]
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