Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre / CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion / SECTION I : Préparation des décrets
Article R32 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
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[…] La commission note qu'aux termes de l'article R. 131 du code de la Légion d'Honneur et de la Médaille Militaire, et par dérogation aux modalités d'attribution de cette distinction aux ressortissants français, " toutes les propositions pour la Légion d'honneur concernant des étrangers sont transmises par le ministre compétent au ministre des affaires étrangères, qui a charge de les présenter au conseil de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 28 à R. 32./ Toutefois, les attributions de dignités et de grades aux chefs d'Etat et à leurs collaborateurs ainsi qu'aux membres du corps diplomatique sont laissées au soin du grand maître, […]
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2. Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 24 septembre 2003, 219652, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ; […] Considérant que l'article R. 28 du code de la Légion d'honneur dispose que : Les ministres adressent leurs propositions au grand chancelier trois fois par an : les 1 er janvier, 1 er avril et 1 er octobre. / Le Premier ministre (…) adresse directement au grand chancelier les avis et observations qu'elles appellent éventuellement de sa part ; qu'aux termes de l'article R. 31 du même code : Ces propositions sont communiquées par le grand chancelier au conseil de l'ordre (…) ; qu'aux termes de son article R. 32 : Le grand chancelier prend les ordres du grand maître à qui il soumet les propositions des ministres et les siennes propres (…) Il fait ensuite préparer les projets de décrets ;
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