Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre / CHAPITRE II : Modalités de nomination et de promotion / SECTION II : Forme et publication des décrets
Article R34 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1202 du 21 novembre 2008 - art. 5
Lorsqu'ils concernent les nominations directes, les nominations et promotions à titre exceptionnel, les promotions au grade de commandeur et aux dignités de grand officier et de grand'croix, ces décrets sont pris en conseil des ministres.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, du 1 mars 1966, publié au recueil Lebon
Code des pensions [art. 34] et Code de la Légion d'honneur [art. R. 42]. Droits des intéressés. Contrôle du juge. Lettre du ministre des Armées informant l'intéressé qu'il a été proposé pour une promotion dans la Légion d'Honneur mais que le Conseil de l'Ordre a ajourné sa candidature.
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