Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre / CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires / SECTION I : Tableaux spéciaux

Article R36 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Chronologie des versions de l'article

Version07/12/1962

Entrée en vigueur le 7 décembre 1962

Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28

En temps de guerre ou en des circonstances assimilables à des opérations de guerre, un décret pris en Conseil d'Etat peut permettre, pour une période limitée à la durée des opérations visées, les nominations et promotions dans la Légion d'honneur en faveur des militaires et assimilés sous la forme d'une inscription, par décret, à un tableau spécial non soumis aux règles fixées et au processus d'attribution défini aux articles ci-dessus.

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Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par :	Décret 62-1472 1962-11-28

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1. Décorations, Insignes Et Emblèmes - Légion D'Honneur - Insigne. Coût

M. Vallini André · Questions parlementaires · 11 janvier 2005

[…] à préciser à l'honorable parlementaire que le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire prévoit en ses articles R . 72 et R . 149 que les insignes sont fournis gratuitement aux seuls militaires nommés dans ces deux ordres au titre des tableaux spéciaux, c'est-à-dire aux militaires nommés ou promus en temps de guerre ou dans des circonstances assimilables à des opérations de guerre (art. R . 36 et R […]

2. Décorations, Insignes Et Emblèmes - Prise En Charge - Médaille De Reconnaissance De La Nation. Frais D'Acquisition

M. Vannson François · Questions parlementaires · 16 novembre 2004

Il est, par ailleurs, à souligner que le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire prévoit en ses articles R. 72 et R. 149 que les insignes sont fournis gratuitement aux seuls militaires nommés dans ces deux ordres au titre des tableaux spéciaux, c'est-à-dire aux militaires nommés ou promus en temps de guerre ou dans des circonstances assimilables à des opérations de guerre (articles R. 36 et R. 145 du même code).

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