Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre / CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires / SECTION II : Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants / PARAGRAPHE 1 : Dispositions concernant les mutilés dont le degré d'invalidité est au moins égal à 65 p. 100
Article R39 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
Commentaires • 237
Aux termes de l'article R. 1 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, la Légion d'honneur, distinction nationale la plus élevée, récompense des mérites éminents acquis individuellement au service de la Nation, soit à titre civil, soit sous les armes. Son objet vise à récompenser tout autant les mérites civils que militaires. […] Par ailleurs, des dispositions dérogatoires, prévues aux articles R. 39 et suivants du même code, permettent de recevoir dans le premier ordre national, sans limitation de nombre, les mutilés de guerre et les déportés résistants. L'ensemble de ces dispositions permet ainsi de récompenser ceux qui se sont engagés, au péril de leur vie, au service de la Nation.
Lire la suite…En effet, il paraît normal et cohérent que le nombre de décorations de l'ordre national de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite, […] éclat ou d'une blessure de guerre. […]
Par ailleurs, l'article R. 39 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire permet aux mutilés de guerre, dans certains cas et sur leur demande, d' […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 41 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : « Les personnes susceptibles de bénéficier des dispositions des articles R. 39 et R. 40 qui ont déjà reçu une distinction dans l'ordre de la Légion d'honneur sans traitement postérieurement aux blessures de guerre ou aux infirmités considérées comme telles qui sont à l'origine de leur invalidité peuvent être admises au traitement correspondant avec l'attribution d'une citation avec palme. […]
Lire la suite…- Légion·
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- Traitement·
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- Défense·
- Justice administrative·
- Décoration
[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 39 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite fixant les conditions d'obtention de la médaille militaire dès lors qu'il est titulaire d'une pension militaire d'invalidité de 80%, qu'il a été blessé en service commandé au cours d'une opération extérieure et qu'il doit être regardé comme blessé de guerre.
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 décembre 1983, 52620, mentionné aux tables du recueil Lebon
[1] Le décret prononçant à l'encontre d'un membre de la Légion d'Honneur la peine disciplinaire de la suspension de l'exercice des droits et prérogatives attachés à cette qualité, prévue au 2° de l'article R.39 du code de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire "pour actes contraires à l'honneur", est au nombre "des décisions qui infligent une sanction" et doit donc être motivée en application de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979. [2] En s'abstenant de préciser les éléments de fait qui sont à la base de la sanction, […]
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- 1 de la loi du 11 juillet 1979]·
- 3 de la loi du 11 juillet 1979]·
- Motivation insuffisante [art·
- Motivation obligatoire [art·
- Motivation suffisante [art·
- Decorations et insignes·
- Questions générales·
- Motivation
Conformément à l'article R. 136 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, cette décoration peut être décernée compte tenu de l'ancienneté des services militaires, des citations obtenues, […] dans la limite de contingents fixés par décret du Président de la République pour une période de trois années, conformément à l'article R. 138 du code précité. […] En outre, les articles R. 39 et R. 42 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite permettent aux mutilés de guerre et déportés résistants, dans certains cas et sur leur demande, d'obtenir également cette décoration. […]
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