Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre / CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires / SECTION II : Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants / PARAGRAPHE 1 : Dispositions concernant les mutilés dont le degré d'invalidité est au moins égal à 65 p. 100
Article R40 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
Commentaires • 2
En dehors des periodes d'hostilites, elle peut etre decernee aux mutiles de guerre ayant une invalidite egale ou superieure a 65 p 100 conformement aux article R 39 et R 40 du code de la Legion d'honneur. Les merites acquis par les personnels non officiers au cours des combats ou d'une carriere militaire peuvent neanmoins etre recompenses par la medaille militaire dans le cadre des contingents annuels alloues aux militaires appartenant ou non a l'armee active.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 10 décembre 2015, n° 1405529
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 41 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : « Les personnes susceptibles de bénéficier des dispositions des articles R. 39 et R. 40 qui ont déjà reçu une distinction dans l'ordre de la Légion d'honneur sans traitement postérieurement aux blessures de guerre ou aux infirmités considérées comme telles qui sont à l'origine de leur invalidité peuvent être admises au traitement correspondant avec l'attribution d'une citation avec palme. […]
Lire la suite…- Légion·
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En dehors des periodes d'hostilites, elle peut etre decernee aux mutiles de guerre ayant une invalidite egale ou superieure a 65 p 100 conformement aux articles R 39 et R 40 du code de la Legion d'honneur. Les merites acquis par les personnels non officiers au cours des combats ou d'une carriere militaire peuvent neanmoins etre recompenses par la medaille militaire dans le cadre des contingents annuels alloues aux militaires appartenant ou non a l'armee active.
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