Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre / CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires / SECTION II : Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants / PARAGRAPHE 1 : Dispositions concernant les mutilés dont le degré d'invalidité est au moins égal à 65 p. 100
Article R41 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1963
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
Modifié par : Décret 64-121 1964-02-06 art. 1 JORF 11 février 1964 en vigueur le 1er janvier 1963
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 10 décembre 2015, n° 1405529
[…] X expose notamment, dans sa requête introductive d'instance, avoir sollicité, par son courrier du 8 mars 2014 adressée à l'administration, son admission au traitement d'officier de la Légion d'honneur ainsi que le bénéfice d'une citation avec palme « au titre de l'article R. 41 » du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ; qu'il a joint à sa requête une copie de cette demande dûment motivée en droit et en fait ; que ces circonstances suffisent à considérer que la requête de M. […]
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