Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre / CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires / SECTION II : Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants / PARAGRAPHE 2 : Dispositions concernant les mutilés 100 p. 100
Article R42 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962
Modifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 7
Les militaires et assimilés qui obtiennent soit la médaille militaire, soit un grade dans l'ordre de la Légion d'honneur, en raison de blessures de guerre entraînant une invalidité définitive de 100 % (cent pour cent) sont nommés chevaliers de la Légion d'honneur s'ils sont médaillés ou promus au grade supérieur dans l'ordre de la Légion d'honneur s'ils sont légionnaires. Ces décorations sont accordées au titre militaire avec traitement.
Commentaires • 225
Actuellement, ces anciens militaires ne sont pas concernés par l'article R. 42 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire. […]
Lire la suite…Actuellement, ces anciens militaires ne sont pas concernés par l'article R. 42 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire. En effet cet article prévoit que « peuvent prétendre à une nomination ou à une promotion les candidats titulaires d'une pension militaire d'invalidité définitive de 100 % pour infirmités résultant entièrement de blessures de guerre ou de maladie contractées en déportation ou en captivité Vietminh ». […] Il lui demande donc de bien vouloir étendre le champ d'application de l'article R. 42 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire aux anciens militaires prisonniers du FLN en Algérie.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, du 1 mars 1966, publié au recueil Lebon
Code des pensions [art. 34] et Code de la Légion d'honneur [art. R. 42]. Droits des intéressés. Contrôle du juge. Lettre du ministre des Armées informant l'intéressé qu'il a été proposé pour une promotion dans la Légion d'Honneur mais que le Conseil de l'Ordre a ajourné sa candidature.
Lire la suite…- Ordre de la legion d'honneur -grands invalides de guerre·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Introduction de l'instance·
- Decorations et insignes·
- Procédure
Conformément à l'article R. 136 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, cette décoration peut être décernée compte tenu de l'ancienneté des services militaires, des citations obtenues, […] dans la limite de contingents fixés par décret du Président de la République pour une période de trois années, conformément à l'article R. 138 du code précité. […] En outre, les articles R. 39 et R. 42 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite permettent aux mutilés de guerre et déportés résistants, dans certains cas et sur leur demande, d'obtenir également cette décoration. […]
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