Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre / CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires / SECTION II : Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants / PARAGRAPHE 2 : Dispositions concernant les mutilés 100 p. 100
Article R43 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962
Modifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 7
Les militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité définitive de 100 % (cent pour cent) avec bénéfice des articles L. 125-10 ou L. 133-1 du code des pensions militaires et des victimes de guerre, en raison de blessures de guerre, qui ont obtenu une distinction dans la Légion d'honneur en application des dispositions de l'article R. 42 du présent code, ou des lois du 26 décembre 1923 et du 23 mars 1928 peuvent, sur leur demande, et à condition d'avoir l'ancienneté de grade exigée par l'article R. 19 du présent code, être promus à un nouveau grade dans l'ordre, sans traitement, sous réserve que leur candidature fasse l'objet d'un examen particulier, tenant compte des conditions dans lesquelles ils ont été blessés et des mutilations subies à la suite de ces blessures.
En aucun cas, les militaires et assimilés qui ont bénéficié ou bénéficient des dispositions des lois du 30 mai 1923 modifiée par celle du 30 mars 1928, du 26 décembre 1923, du 23 mars 1928 ou de l'article R. 42 du présent code ne peuvent, par application conjuguée de ces textes, obtenir plus de trois récompenses (médaille militaire ou distinction dans la Légion d'honneur).
Commentaires • 6
[…] l'examen de la situation des régiments du génie, en particulier des unités qui ont été classées " unité combattante " pendant des périodes trop brèves pour leur permettre de réunir les quatre-vingt-dix jours requis ; le respect de l'article […] 1er du code des pensions et, en particulier, du 12e alinéa ; le rétablissement de la distinction " le Mérite du combattant " ; l'application moins restrictive de l'article R. 43 du code de la Légion d'honneur. […] L'honorable parlementaire insiste à juste titre sur le respect de l'égalité des droits tel qu'il est prévu à l'article 1er du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […]
Lire la suite…M Bernard Pons rappelle a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sa question ecrite no 669 par laquelle il lui demandait que soit liberalisee l'etude des cas d'application de l'article R 43 du code de la Legion d'honneur et que soit modifie l'article R 42 du meme code afn d'assimiler les maladies des internes resistants aux blessures de guerre.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 décembre 1989, 77465, publié au recueil Lebon
La possibilité ouverte par l'article unique de la loi du 2 août 1957, devenu l'article R.44 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, à certains grands mutilés (atteints d'une invalidité particulièrement grave) de bénéficier d'une promotion exceptionnelle au grade supérieur à celui qu'ils détiennent dans la Légion d'honneur ne saurait être tenue en échec par la règle de limitation à trois récompenses édictée par les dispositions de l'article 2, deuxième alinéa, de la loi du 2 janvier 1932, devenu l'article R.43, deuxième alinéa, du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, reprises à l'article L.345, dernier alinéa, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Lire la suite…- Decorations et insignes·
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- Récompense
[…] propose l'etude rapide et liberale des cas d'application de l'article R 43 du code de la Legion d'honneur et la modification de l'article R 42 du code de la Legion d'honneur afin d'assimiler les maladies des internes resistants aux blessures de guerre. […] Reponse. - Les questions posees par l'honorable parlementaire appellent les reponses suivantes : 1o le grand chancelier de la Legion d'honneur a eu l'occasion de repondre sur les conditions d'application des articles R 43 et R 42 du code la Legion d'honneur et de la medaille militaire en precisant ce qui suit : « La premiere etape de la reforme des decorations officielles francaises intervenue en 1962 avait pour objet de renforcer le prestige de la Legion d'honneur, […]
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