Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre / CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires / SECTION II : Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants / PARAGRAPHE 2 : Dispositions concernant les mutilés 100 p. 100
Article R45 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962
Modifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 7
La croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés à 100 % (cent pour cent) d'invalidité pour infirmités multiples remplissant la double condition ci-après :
a) Invalidité principale d'au moins 80 % (quatre-vingts pour cent) consécutive à une blessure de guerre ;
b) Etre titulaire de la médaille militaire pour fait de guerre.
Commentaires • 4
Il appelle son attention sur le fait que l'article R. 44 du code de la Légion d'honneur offre, […] Or cette possibilité est très rarement satisfaite malgré de nombreuses sollicitations. […] Les articles R. 39 à R. 45 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire énumèrent les dispositions applicables au titre d'une invalidité. […] L'article R. 44 du code précité permet notamment aux grands mutilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité définitive de 100 % et bénéficiant des dispositions des articles L. 16 et L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qui obtiennent, par suite de l'aggravation de leurs blessures, […]
Lire la suite…Les articles R. 39 à R. 45 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire prévoient des dispositions particulières de nomination et de promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur de certains ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Ces dispositions concernent les mutilés de guerre, ainsi que les déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh, dont les maladies contractées en déportation ou en captivité sont assimilées à des blessures de guerre, conformément à l'article R. 46 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire de fait, […]
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L'article R.19 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire dispose que « ne peuvent être promus au grade d'officier ou de commandeur de la Légion d'honneur que les chevaliers et les officiers comptant au minimum respectivement huit et cinq ans dans leur grade et justifiant de titres de la qualité requise acquis postérieurement à l'accession audit grade ». […] Par ailleurs, les articles R.39 à R.45 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire permettent, sous certaines conditions, aux mutilés de guerre, aux déportés résistants et aux prisonniers du Viet-Minh d'obtenir, hors contingent, une nomination, voire une promotion, dans le premier ordre national. […]
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