Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre / CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires / SECTION II : Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants / PARAGRAPHE 3 : Dispositions communes
Article R46 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962
Modifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 7
Les maladies contractées, ou présumées telles, par les déportés résistants au cours de leur déportation sont assimilées aux blessures.
En cas d'infirmités multiples résultant soit de blessures, soit de maladie, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en déportation, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure et donne droit au bénéfice des articles R. 39 à R. 45.
Commentaires • 2
La seule derogation apportee a ce principe est celle prevue par l'article L 178 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre repris par l'article R 46 du code de la Legion d'honneur et de la medaille militaire, qui concerne l'assimilation a une blessure de guerre des maladies contractees en deportation par les seuls deportes-resistants.
Lire la suite…
Les articles R. 39 à R. 45 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire prévoient des dispositions particulières de nomination et de promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur en faveur de certains ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Ces dispositions concernent les mutilés de guerre, ainsi que les déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh, dont les maladies contractées en déportation ou en captivité sont assimilées à des blessures de guerre, conformément à l'article R. 46 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire de fait, les maladies contractées lors d'un conflit, quel qu'il soit, […]
Lire la suite…