Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre / CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires / SECTION II : Conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux mutilés de guerre et aux déportés résistants / PARAGRAPHE 3 : Dispositions communes
Article R47 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
Commentaires • 5
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que le contingent spécial de distinctions dans l'ordre de la Légion d'honneur pour les déportés et internés résistants est prévu par les articles L. 349 et L. 350 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre issus de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des déportés et internés de la Résistance, repris aux articles R. 39 à R. 47 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. […] Parallèlement, […]
Lire la suite…Le ministre délégué aux anciens combattants souhaite préciser à l'honorable parlementaire que la distinction des grands invalides de guerre dans l'ordre de la Légion d'honneur répond à des conditions spécifiques d'attribution, fixées par les dispositions des articles L. 344 à L. 348 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et R. 39 à R. 47 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. […] De même, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 18 figurant dans les dispositions relatives aux propositions à titre normal pour la nomination dans l'ordre de la légion d'honneur du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire : « Pour être admis au grade de chevalier, […] selon leur grade, obtenir sur leur demande la médaille militaire ou une distinction dans l'ordre national de la légion d'honneur sous réserve qu'ils n'aient pas déjà reçu l'une ou l'autre de ces récompenses en considération des blessures de guerre ou des infirmités considérées comme telles qui sont à l'origine de leur invalidité » ; qu'en vertu de l'article R. 47 du même code, […]
Lire la suite…- Médaille·
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 6 octobre 2011, n° 0800477
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 39 figurant dans le chapitre III intitulé « dispositions dérogatoires » du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire : « Les mutilés de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité définitive d'un taux au moins égal à 65 % (soixante-cinq pour cent) pour blessures de guerre ou infirmités considérées comme telles peuvent, selon leur grade, […] et qu'aux termes de l'article R. 47 du même chapitre du même code : « Les distinctions susceptibles d'être accordées en exécution des prescriptions du présent chapitre sont attribuées en sus des contingents. » ;
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Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que le contingent spécial de distinctions dans l'ordre de la Légion d'honneur pour les déportés et internés résistants est prévu par les articles L. 349 et L. 350 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre issus de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des déportés et internés de la Résistance, repris aux articles R. 39 à R. 47 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. […] Parallèlement, […]
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