Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE III : Réception dans l'ordre / CHAPITRE I : Effets de la réception
Article R49 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
S'il se confirme après enquête que l'intéressé ne possède pas les qualifications requises, il peut être décidé par décret qu'il ne sera pas procédé à la réception.
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Décisions • 3
[…] 2. Aux termes de l'article 49 du code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite : « La réception est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination ou de promotion, que les qualifications du bénéficiaire doivent, dans l'intérêt de l'ordre, être à nouveau vérifiées. / S'il se confirme après enquête que l'intéressé ne possède pas les qualifications requises, il peut être décidé par décret qu'il ne sera pas procédé à la réception. ». […] O R D O N N E :
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Dès leur signature, les décrets de nomination ou de promotion dans l'Ordre de la Légion d'honneur créent, par eux-mêmes, des droits au profit de leurs bénéficiaires sous la seule réserve des dispositions de l'article R. 49 du code de la Légion d'honneur. Par suite, un de ces décrets ne peut être légalement rapporté que dans les conditions normales du retrait des actes individuels ayant créé des droits.
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 novembre 1998, 191155, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] s'il se confirme après enquête que l'intéressé ne possède pas les qualifications requises, est soumis au contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir. b) Les dispositions de l'article R.49 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ne font pas obstacle à ce que le décret qui décide qu'il ne sera pas procédé à la réception dans l'ordre soit fondé sur des faits antérieurs au décret de nomination dès lors qu'il se révèle postérieurement à ce décret que les qualifications du bénéficiaire doivent être à nouveau vérifiées. c) Après la publication du décret de nomination de l'intéressé dans l'ordre de la Légion d'honneur, […]
Lire la suite…- C) faits de nature à fonder légalement la décision·
- A) appréciation des qualifications requises·
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De ce fait, le ministre de la culture et de la francophonie a donc demandé au grand chevalier de la Légion d'honneur l'application de l'article 49 du code de la Légion d'honneur, prévoyant une nouvelle vérification des qualifications du bénéficiaire dans l'intérêt de l'ordre notamment dans l'attente du jugement qui sera rendu au mois d'avril.
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