Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre / CHAPITRE I : Insignes
Article R72 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
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Il est, par ailleurs, à souligner que le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire prévoit en ses articles R. 72 et R. 149 que les insignes sont fournis gratuitement aux seuls militaires nommés dans ces deux ordres au titre des tableaux spéciaux, c'est-à-dire aux militaires nommés ou promus en temps de guerre ou dans des circonstances assimilables à des opérations de guerre (articles R. 36 et R. 145 du même code).
Lire la suite…En ce qui concerne les membres du corps judiciaire et universitaire, la chose est différente et le port des décorations est régi par les articles R. 58 à R. 72 du Code de la Légion d'honneur. Si ces dispositions ne visent que le port des seuls insignes de l'ordre national de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite↩] Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire (JO 7 décembre 1962, p. 11988) ; modifié par le décret n° 2008-1007 du 21 nov. 2018 (JO 22 nov. 2018, texte n° 270). Le décret de 2018 a incorporé dans le Code de la Légion d'honneur les dispositions du décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite. […] [↩]
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L'article R. 48 du code de la Légion d'honneur précise que « nul ne peut se prévaloir d'un grade ou d'une dignité dans la Légion d'honneur avant qu'il n'ait été procédé à sa réception dans ce grade ou dans cette dignité (...). Les décrets portant nomination ou promotion précisent qu'ils ne prennent effet qu'à compter de la réception. ». […] Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire prévoit en ses articles R. 72 et R. 149 que les insignes sont fournis gratuitement aux seuls militaires nommés dans ces deux ordres au titre des tableaux spéciaux, […]
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