Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre / CHAPITRE III : Traitements / SECTION I : Droit et admission au traitement
Article R77 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 1995
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
Modifié par : Décret n°95-1253 du 30 novembre 1995 - art. 1 () JORF 2 décembre 1995
Commentaires • 8
Ce traitement est prévu par les articles R. 77 à R. 79 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire mais ne s'applique qu'aux personnes récompensées à titre militaire. La rente annuelle perçue s'élève actuellement à 6,10 euros pour le grade de chevalier, qui représente plus de 75 % des légionnaires et monte jusqu'à 36,59 euros pour le grade de grand-croix. Au vu du caractère symbolique de cette indemnité, il s'interroge sur l'opportunité de la supprimer. En effet, la gestion du versement de cette rente entraîne des frais importants qui dépassent son montant.
Lire la suite…Il lui demande donc s'il envisage le retablissement des articles 77 et 150 du code de la Legion d'honneur et de la medaille militaire dans la redaction anterieure a celle du decret no 91-396 du 24 avril 1991.Reponse. - Il convient, tout d'abord, […] il ne fait qu'en reglementer les conditions d'attribution pour l'avenir et ne porte pas atteinte aux droits acquis. […] Sur la base de ces dispositions nouvelles, obtiendront cet avantage les anciens combattants 1914-1918 et 1939-1945, les mutiles de guerre decores au titre des articles R 39 et R 42 du code de la Legion d'honneur, les militaires d'active et de reserve blesses de guerre ou titulaires d'une citation, enfin tous ceux decores, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 10 décembre 2015, n° 1405529
[…] — elle méconnaît aussi les dispositions des articles R. 77 et R. 78 du code de la Légion d'honneur dès lors qu'à la date de sa demande, il justifiait d'une blessure de guerre et de six citations ; […] X expose notamment, dans sa requête introductive d'instance, avoir sollicité, par son courrier du 8 mars 2014 adressée à l'administration, son admission au traitement d'officier de la Légion d'honneur ainsi que le bénéfice d'une citation avec palme « au titre de l'article R. 41 » du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ; qu'il a joint à sa requête une copie de cette demande dûment motivée en droit et en fait ; que ces circonstances suffisent à considérer que la requête de M. […]
Lire la suite…- Légion·
- Médaille·
- Guerre·
- Militaire·
- Blessure·
- Traitement·
- Citation·
- Défense·
- Justice administrative·
- Décoration
Nous pensons en particulier, comme l'indiquait le président Genevois dans un autre article5, modifiant le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire. […] Genevois, L'attribution de la Légion d'honneur : un encadrement juridique méconnu, AJDA 2018, p. 441 5 B. […] Vous l'avez ainsi décliné au refus 12 Nous rejoignons ici l'analyse précitée du Pr Hochmann 13 Article R. 77 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite 14 Article R. 121 du code de la Légion d'honneur, […]
Lire la suite…