Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE IV : Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre / CHAPITRE III : Traitements / SECTION II : Caractères du traitement
Article R81 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Version07/12/1962
Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
Ainsi qu'il est dit à l'article unique de la loi du 27 février 1951, le traitement afférent à la Légion d'honneur est insaisissable.
Il n'entre pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des hospitalisés au titre de l'aide sociale.
Il n'entre pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des hospitalisés au titre de l'aide sociale.
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- les traitements afférents aux décorations militaires sont insaisissables (code de la légion d'honneur et de la médaille militaire, art. R. 81 et code de la légion d'honneur et de la médaille militaire, art. […] R*. 281-1 et suivants ; BOI-REC-EVTS-20-10). Cette faculté est prévue par l'article R. 221-53 du CPC exéc. […]
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