Article R85 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Article R85 du Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

Article R84

Article R86

Entrée en vigueur le 7 décembre 1962

Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 3 du code électoral, est électeur dès l'âge de dix-huit ans tout jeune Français titulaire de la Légion d'honneur.

Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par :	Décret 62-1472 1962-11-28

Sortie de vigueur le 29 mai 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-547 du 27 mai 2010 - art. 8

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NOTA

L'article L. 3 du code électoral a été abrogé par l'article 3 de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974.

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