Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE V : Discipline / CHAPITRE I : Peines disciplinaires
Article R91 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
1° Les personnes condamnées pour crime ;
2° Celles condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 6. Considérant que le décret attaqué ne prononçant qu'une suspension pour cinq ans de l'exercice par M. A… de ses droits et prérogatives de membre de l'ordre national du Mérite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été pris en violation des dispositions des articles R. 91 et R. 92 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, qui ne sont relatifs qu'aux cas d'exclusion des membres de l'ordre, est inopérant ;
Lire la suite…- Appréciations soumises à un contrôle normal·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
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- Ordre national du mérite·
- Sanctions disciplinaires·
- Décorations et insignes·
- Contrôle normal·
- Procédure·
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[…] Qu'en effet, aux termes de l'article R. 91 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire « sont exclues de l'ordre : 1°) les personnes condamnées pour crime » ; que les articles R. 111, R. 157 et R. 158 du même Code disposent qu'aucune peine infamante ne peut être exécutée contre un titulaire de la médaille militaire sans qu'il n'ait été dégradé et que cette dégradation est prononcée par le président sur réquisitions du ministère public, immédiatement après la lecture du jugement de condamnation ;
Lire la suite…- Présentation de documents ou de pièces à conviction·
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3. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 333553
) Est inopérant, à l'encontre d'un décret de sanction d'un légionnaire, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH) lors de l'adoption de l'avis préalable du conseil de l'ordre, qui n'est pas une juridiction au sens de l'article 6. 2) L'exclusion de l'ordre, sur le fondement des articles R. 91 et R. 92 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, peut être prononcée pour des faits antérieurs à la réception du légionnaire, et connus de celui-ci à ce moment.
Lire la suite…- Méconnaissance de l'article 6 de la conv·
- Conseil de l'ordre de la légion d'honneur·
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- 2) décision d'exclusion de l'ordre (art·
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- Existence
[…] – le rapport de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite : ” (…) les sanctions et la procédure disciplinaire prévues pour la Légion d'honneur sont applicables aux membres de l'ordre national du Mérite. ” ; qu'aux termes de l'article R. 103 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : ” L'intéressé est averti par le grand chancelier de l'ouverture d'une action disciplinaire […] A…de ses droits et prérogatives de membre de l'ordre national du Mérite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été pris en violation des dispositions des articles R. 91 et R. 92 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, qui ne sont relatifs qu'aux cas d'exclusion des membres de l'ordre, est inopérant ;
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