Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE V : Discipline / CHAPITRE I : Peines disciplinaires
Article R92 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 89 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : " Les peines disciplinaires sont : / 1° La censure ; / 2° La suspension totale ou partielle de l'exercice des droits et prérogatives ainsi que du droit au traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre de la Légion d'honneur ; / 3° L'exclusion de l'ordre » ; qu'aux termes de l'article R. 92 de ce code : « Peut être exclue de l'ordre toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle » ; […]
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[…] Considérant que, ainsi qu'il a été dit, M. A ayant été condamné par un jugement du 13 avril 2010 du tribunal correctionnel de Paris à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis, le Président de la République a pu légalement décider de l'exclure des ordres de la légion d'honneur et du mérite en application des dispositions ci-dessus citées de l'article R. 92 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire ;
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- Justice administrative·
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- Procédure disciplinaire·
- Conseil d'etat·
- Décret·
- Exclusion
3. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 3 novembre 2014, 377004
[…] 6. Considérant que le décret attaqué ne prononçant qu'une suspension pour cinq ans de l'exercice par M. A… de ses droits et prérogatives de membre de l'ordre national du Mérite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été pris en violation des dispositions des articles R. 91 et R. 92 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, qui ne sont relatifs qu'aux cas d'exclusion des membres de l'ordre, est inopérant ;
Lire la suite…- Appréciations soumises à un contrôle normal·
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- Sanctions disciplinaires·
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- Contrôle normal·
- Procédure·
- Légion·
- Ordre
[…] – le rapport de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite : ” (…) les sanctions et la procédure disciplinaire prévues pour la Légion d'honneur sont applicables aux membres de l'ordre national du Mérite. ” ; qu'aux termes de l'article R. 103 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : ” L'intéressé est averti par le grand chancelier de l'ouverture d'une action disciplinaire […] A…de ses droits et prérogatives de membre de l'ordre national du Mérite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été pris en violation des dispositions des articles R. 91 et R. 92 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, qui ne sont relatifs qu'aux cas d'exclusion des membres de l'ordre, est inopérant ;
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