Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE V : Discipline / CHAPITRE I : Peines disciplinaires
Article R94 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Version07/12/1962
Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
Toute condamnation à une peine d'emprisonnement emporte, pendant l'exécution de cette peine, la suspension des droits et prérogatives ainsi que du traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre.
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. - La candidature de M Garretta dans l'ordre national de la Legion d'honneur a suivi la procedure reglementaire prevue par le code de la Legion d'honneur et de la medaille militaire dans ses articles R 16, R 17, R 18 et R 19 et l'article R 27 relatif aux services exceptionnels. […] L'incarceration de l'interesse, apres sa condamnation par la 16e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris le 23 octobre 1992, a entraine l'application ipso facto a son endroit de l'article R 94 du code de la Legion d'honneur qui dispose : « Toute condamnation a une peine d'emprisonnement emporte, pendant l'execution de cette peine, […]
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