Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE V : Discipline / CHAPITRE I : Peines disciplinaires
Article R96 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-547 du 27 mai 2010 - art. 13
Les peines disciplinaires prévues au présent chapitre peuvent être prises contre tout membre de l'ordre qui aura commis un acte contraire à l'honneur.
Commentaires • 4
Plusieurs récipiendaires de cette distinction l'ont refusée du fait de cet article. […] Gilles Roussi l'a refusée en ce qu'elle « aurait pour vertu de (l)e remercier de (s)es engagements à l'égard de (s)es frères caribéens ». […] R. 89-R. 96, code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite), l'ordre national du Mérite agricole (art. 11, décret n° 59-729 du 15 juin 1959), ou encore l'ordre du Mérite maritime (art. 17, décret n° 2002-88 du 17 janvier 2002). […]
Lire la suite…L'Ordre de la Légion d'honneur est administré par la Grande chancellerie, logée dans le palais de Salm, en face du musée d'Orsay. À sa tête l'on retrouve le Grand chancelier choisi parmi les Grand'croix – la plus haute dignité de l'ordre – et par tradition général d'armée. […] R.96 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. […] [12] Article R. 106 alinéa 2 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 89 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire : « Les peines disciplinaires sont … °2) la suspension totale ou partielle … » et qu'aux termes de l'article R. 96 du même code : « Les peines disciplinaires prévues … peuvent être prises contre tout légionnaire qui aura commis un acte contraire à l'honneur » ; que les décrets attaqués se réfèrent expressément aux faits exposés dans les motifs de la condamnatin dont M. X… a été l'objet par l'arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 23 septembre 1983 devenu définitif ; que le Président de la République, après délibération des conseils des deux ordres nationaux, a pu, sans erreur de droit, estimer que les faits ainsi exposés constituaient des actes contraires à l'honneur ;
Lire la suite…- Suspension d'un membre pour "actes contraires à l'honneur"·
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 89 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : " Les peines disciplinaires sont : 1° La censure ; 2° La suspension totale ou partielle de l'exercice des droits et prérogatives ainsi que du droit au traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre de la Légion d'honneur ; 3° L'exclusion de l'ordre » ; […] soit en cas de faillite » ; qu'aux termes de l'article R. 96 du même code : « Les peines disciplinaires prévues au présent chapitre peuvent être prises contre tout membre de l'ordre qui aura commis un acte contraire à l'honneur » ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 4, […]
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3. Conseil d'État, 7ème chambre, 7 novembre 2018, 420770, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 89 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : " Les peines disciplinaires sont : / 1° La censure ; […] / 3° L'exclusion de l'ordre » ; qu'aux termes de l'article R. 92 de ce code : « Peut être exclue de l'ordre toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle » ; qu'aux termes de l'article R. 96 du même code : « Les peines disciplinaires prévues au présent chapitre peuvent être prises contre tout membre de l'ordre qui aura commis un acte contraire à l'honneur » ; […]
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Ensuite, l'article R96 du Code de la Légion d'honneur prévoit que les peines disciplinaires « peuvent être prises contre tout membre de l'ordre qui aura commis un acte contraire à l'honneur ». C'est ainsi que l'ancine handballeur Bruno Martini vient d'être exclu de l'ordre de la Légion d'honneur après sa condamnation à un an de prison avec sursis pour corruption de mineur.
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