Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE V : Discipline / CHAPITRE II : Procédure disciplinaire / SECTION I : Procédure préliminaire
Article R98 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-547 du 27 mai 2010 - art. 4
Modifié par : Décret n°2010-547 du 27 mai 2010 - art. 2
Chacun des ministres intéressés transmet au grand chancelier les décisions des juridictions disciplinaires relevant de son autorité.
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[1] Il résulte des dispositions de l'article R.105 du code de la Légion d'Honneur que la suspension provisoire du droit de se prévaloir du titre de membre de la Légion d'Honneur prévue à cet article n'entre pas dans la catégorie des mesures qui ne peuvent être prises qu'après l'ouverture de la procédure disciplinaire normale, telle qu'elle est définie aux articles R.98 à R.104 de ce code. [2] En se fondant sur les mesures d'inculpation et de mise sous mandat de dépôt dont M. T. a fait l'objet pour prononcer, sur la proposition du grand chancelier, une mesure de suspension provisoire immédiate de l'ordre de la Légion d'Honneur, le grand maître de l'ordre a fait une exacte application des pouvoirs qu'il tire de l'article R.105 du code de la Légion d'Honneur.
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2. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 333553
[…] A a été nommé chevalier de la Légion d'honneur par décret du Président de la République du 13 juillet 2006 et a été reçu dans cet ordre le 6 décembre 2006 ; que le parquet général près la cour d'appel de Paris, agissant pour le compte du ministre de la justice en application de l'article R. 98 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, a notifié au grand chancelier de la Légion d'honneur le 24 avril 2008 un arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 février 2004 devenu définitif par l'effet du rejet du pourvoi en cassation formé par M. […]
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