Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE V : Discipline / CHAPITRE II : Procédure disciplinaire / SECTION II : Procédure devant le conseil de l'ordre
Article R105 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 juillet 1981, 20102, mentionné aux tables du recueil Lebon
[1] Il résulte des dispositions de l'article R.105 du code de la Légion d'Honneur que la suspension provisoire du droit de se prévaloir du titre de membre de la Légion d'Honneur prévue à cet article n'entre pas dans la catégorie des mesures qui ne peuvent être prises qu'après l'ouverture de la procédure disciplinaire normale, telle qu'elle est définie aux articles R.98 à R.104 de ce code. [2] En se fondant sur les mesures d'inculpation et de mise sous mandat de dépôt dont M. T. a fait l'objet pour prononcer, sur la proposition du grand chancelier, une mesure de suspension provisoire immédiate de l'ordre de la Légion d'Honneur, le grand maître de l'ordre a fait une exacte application des pouvoirs qu'il tire de l'article R.105 du code de la Légion d'Honneur.
Lire la suite…- Suspension provisoire immédiate d'un légionnaire·
- Inculpation et mise sous mandat de dépôt·
- Faits de nature à la justifier·
- Ordre de la legion d'honneur·
- Decorations et insignes·
- Procédure·
- Légion·
- Chancelier·
- Suspension·
- Décret
[…] [11] Article R. 105 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : « Lorsque, devant la gravité des faits reprochés au légionnaire, le grand chancelier estime que celui-ci ne saurait profiter des délais que nécessite l'instruction normale de sa cause pour continuer à se prévaloir de son titre de membre de la Légion d'honneur et des prérogatives qui s'y rattachent, il propose au grand maître, après avis du conseil de l'ordre, la suspension provisoire immédiate du légionnaire en cause, sans préjudice […]
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