Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE V : Discipline / CHAPITRE III : Décision et exécution
Article R106 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
La censure est prononcée par arrêté du grand chancelier.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mars 2008, 295801, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment ses articles R. 103 à R. 106 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du mérite, notamment son article 34 ;
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[…] [8] Art R.91 [9] CE, n° 255211, 10 novembre 2004, M. O. [10] CE, Ass., 12 avril 2002, M. Papon. […] [11] Article R. 105 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : « Lorsque, devant la gravité des faits reprochés au légionnaire, le grand chancelier estime que celui-ci ne saurait profiter des délais que nécessite l'instruction normale de sa cause pour continuer à se prévaloir de son titre de membre de la Légion d'honneur et des prérogatives qui s'y rattachent, il propose au grand maître, après avis du conseil de l'ordre, la suspension provisoire immédiate du légionnaire en cause, sans préjudice […] [12] Article R. 106 alinéa 2 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.
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