Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE VII : Maisons d'éducation / CHAPITRE II : Fonctionnement des établissements
Article R124 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-547 du 27 mai 2010 - art. 20
Le grand chancelier fixe par arrêté :
Les conditions d'admission dans les maisons d'éducation ;
La liste des élèves admises ;
Le programme des études et les règles de scolarité ;
Le règlement intérieur.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 124 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : " Le grand chancelier fixe par arrêté : Les conditions d'admission dans les maisons d'éducation ; La liste des élèves admises ; Le programme des études et les règles de scolarité ; Le règlement intérieur » ; qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1998 du grand chancelier de la Légion d'honneur : « Les dossiers des candidates sont examinés par une commission d'admission présidée par le Grand Chancelier ou son représentant et composée, pour chacune des maisons, du chef d'établissement, du censeur, de deux professeurs et d'une inspectrice. […]
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[…] 3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les règles régissant l'organisation et le fonctionnement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, établissements publics d'enseignement, sont définies par le titre VII du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, ainsi que par le règlement intérieur arrêté par le grand chancelier en application de l'article R. 124 de ce code.
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3. Tribunal administratif de Paris, 4 mai 2012, n° 1116674
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 121 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire : « (…) Peuvent être accueillies, dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, les filles, […] Ces admissions sont décidées par le grand chancelier après avis du conseil de l'ordre et, pour les légionnaires étrangers, après consultation du grand maître » ; qu'aux termes de l'article R. 124 du même code : « Le grand chancelier fixe par arrêté : / Les conditions d'admission dans les maisons d'éducation ; / La liste des élèves admises (…) » ; qu'aux termes, […]
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Aucun élément ne permet d'établir que cette décision de ne pas accueillir sa fille à D E, émanerait de la surintendante et non pas du Grand Chancelier, seul compétent pour décider de cela, selon les termes de l'article R. 124 du code de la Légion d'Honneur et de la Médaille militaire : « (Modifié par Décret n°2010-547 du 27 mai 2010 - art. 20) Le grand chancelier fixe par arrêté : Les conditions d'admission dans les maisons d'éducation ; La liste des élèves admises ; Le programme des études et les règles de scolarité ; Le règlement intérieur. » Ce moyen sera écarté. • Il soutient ensuite que le […] GC n'était pas compétent pour définir les critères de sélection : Toutefois, […]
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