Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers / CHAPITRE I : Conditions d'attribution
Article R128 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
Les étrangers qui se sont signalés par les services qu'ils ont rendus à la France ou aux causes qu'elle soutient peuvent recevoir une distinction de la Légion d'honneur dans la limite de contingents particuliers fixés par décret pour une période de trois ans.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 48, les étrangers bénéficiaires de ces distinctions ne sont pas reçus dans l'ordre.
Commentaires • 2
X… au grade de chevalier de la Légion d'Honneur par application de l'article R. 128 du code de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire, ne peut être regardé comme faisant par lui-même grief à l'association requérante ; que, par suite, celle-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité dudit décret ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 23 mars 1998, 179611, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que le décret attaqué en date du 12 mai 1995 en tant qu'il porte nomination de M. X… au grade de chevalier de la Légion d'Honneur par application de l'article R. 128 du code de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire, ne peut être regardé comme faisant par lui-même grief à l'association requérante ; que, par suite, celle-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité dudit décret ;
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En France, l'article R131 paragraphe 2 du Code de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire dispose que « les attributions de dignités et de grades aux chefs d'Etat et à leurs collaborateurs ainsi qu'aux membres du corps diplomatique sont laissées au soin du grand maître », celui-ci étant en vertu de l'article R9 du même Code, le Président de la République française. […] [45] Art R128 du Code de la Légion d'Honneur et de la Médaille Militaire.
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