Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers / CHAPITRE II : Modalités d'attribution
Article R131 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962
Modifié par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 18
Toutes les propositions pour la Légion d'honneur concernant des étrangers sont transmises par le ministre compétent au ministre des affaires étrangères, qui a charge de les présenter au conseil de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R. 28 à R. 32.
Toutefois, les attributions de dignités et de grades aux chefs d'Etat et de Gouvernement et aux membres de Gouvernement étrangers ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux membres du corps diplomatique sont laissées au soin du grand maître, le grand chancelier étant cependant préalablement informé. Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 128 ne s'appliquent pas à ces dernières attributions.
Commentaires • 3
Conformément à l'article R. 131 du code de la Légion d'honneur, toutes les candidatures d'étrangers, quel que soit leur secteur d'activité professionnelle, sont transmises par le ministère d'origine au ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) qui va les instruire au titre de la promotion annuelle des étrangers à l'étranger, ou bien, lorsqu'il s'agit d'étrangers résidant en France, au titre des trois promotions annuelles des Français : 1er janvier, Pâques et 14 juillet.
Lire la suite…Décision • 1
1. CADA, Avis du 11 janvier 2007, grand chancelier de la Légion d'Honneur, n° 20065559
— la copie, dont il souhaite l'envoi par courriel, des décisions ou décrets pris depuis mai 1995 par le chef de l'Etat, en tant que grand maître de l'Ordre de la Légion d'honneur, et attribuant, sur le fondement de l'article R. 131 du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire, des dignités ou des grades aux chefs d'Etat et à leurs collaborateurs, ainsi qu'aux membres du corps diplomatique.
Lire la suite…- Politique générale, justice, ordre public et sécurité·
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En France, l'article R131 paragraphe 2 du Code de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire dispose que « les attributions de dignités et de grades aux chefs d'Etat et à leurs collaborateurs ainsi qu'aux membres du corps diplomatique sont laissées au soin du grand maître », celui-ci étant en vertu de l'article R9 du même Code, le Président de la République française.
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