Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers / CHAPITRE II : Modalités d'attribution
Article R133 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
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Décision • 1
1. CADA, Avis du 11 janvier 2007, grand chancelier de la Légion d'Honneur, n° 20065559
[…] La commission relève qu'en application du troisième alinéa de l'article R. 33 du code de la Légion d'Honneur et de la Médaille Militaire, les décrets portant nomination ou promotion dans la Légion d'honneur sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par le ministre compétent, […] Toutefois, selon l'article R. 133 du même code : " les décrets portant nomination ou promotion dans la Légion d'honneur d'étrangers résidant habituellement en France ou y exerçant une activité professionnelle sont insérés sous peine de nullité au Journal officiel dans les conditions indiquées à l'article R. 33 ". […]
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