Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Légion d'honneur / TITRE VIII : Attribution de la Légion d'honneur aux étrangers / CHAPITRE II : Modalités d'attribution
Article R135 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Version07/12/1962
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Version29/05/2010
Entrée en vigueur le 29 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-547 du 27 mai 2010 - art. 2
La Légion d'honneur avec ou sans traitement peut être accordée aux étrangers qui servent ou ont servi dans l'armée française.
Les propositions sont faites par le ministre de la défense pour les militaires en activité de service. Elles seront alors incluses dans les projets de décrets présentés au titre de l'armée active.
Elles sont faites par le grand chancelier pour les militaires qui ne sont plus en activité.
Les propositions sont faites par le ministre de la défense pour les militaires en activité de service. Elles seront alors incluses dans les projets de décrets présentés au titre de l'armée active.
Elles sont faites par le grand chancelier pour les militaires qui ne sont plus en activité.
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