Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Médaille militaire / TITRE I : Conditions et modalités de concession de la médaille militaire / CHAPITRE I : Conditions de concession / SECTION I : Concession à titre normal / PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales
Article R136 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-547 du 27 mai 2010 - art. 3
La médaille militaire, destinée à récompenser les militaires non officiers, peut être attribuée :
1° A ceux qui comptent huit années de services militaires ;
2° A ceux qui ont été cités à l'ordre de l'armée, quelle que soit leur ancienneté de service ;
3° A ceux qui ont reçu une ou plusieurs blessures en combattant devant l'ennemi ou en service commandé ;
4° A ceux qui se sont signalés par un acte de courage ou de dévouement méritant récompense.
Commentaires • 23
L'article R. 136 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite affirme que cette décoration est décernée en appréciant les services militaires, les citations obtenues, les blessures de guerre ainsi que les actes de courage et de dévouement. Le décret n° 2021-242 du 3 mars 2021 fixant les contingents de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 établit ce contingent à 2 775 par an, soit 8 325 pour la période triennale.
Lire la suite…L'article R. 136 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite affirme d'ailleurs que cette décoration est décernée en appréciant les services militaires, les citations obtenues, les blessures de guerre ainsi que les actes de courage et de dévouement. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 19 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : « Ne peuvent être promus aux grades d'officier ou de commandeur de la Légion d'honneur que les chevaliers et les officiers comptant au minimum de huit et cinq ans dans leur grade et justifiant de titres de la qualité requise acquis postérieurement à l'accession audit grade » ; […] R. 19 et R. 136 de ce code pour l'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur ainsi que pour la concession de la médaille militaire : ( …) Services accomplis en temps de guerre ou au cours d'expéditions déclarées campagne de guerre ainsi queceux effectués dans le cadre des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre en dehors de la métropole ; […]
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[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 136 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite fixant les conditions d'obtention de la médaille militaire ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 30 septembre 2010, n° 0801267
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 136 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire : « La médaille militaire, destinée à récompenser les militaires et assimilés non officiers, peut être attribuée : 1° A ceux qui comptent huit années de services militaires ; 2° A ceux qui ont été cités à l'ordre de l'armée, quelle que soit leur ancienneté de service ; 3° A ceux qui ont reçu une ou plusieurs blessures en combattant devant l'ennemi ou en service commandé ; 4° A ceux qui se sont signalés par un acte de courage ou de dévouement méritant récompense » ;
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Conformément à l'article R. 136 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, cette distinction est octroyée en tenant compte des services militaires, des citations obtenues, des blessures de guerre, ainsi que des actes de courage et de dévouement. Le décret n° 2021-242 du 3 mars 2021, fixant les contingents de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, a établi ce contingent à 2 775 par an, totalisant ainsi 8 325 pour la période triennale.
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