Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Médaille militaire / TITRE I : Conditions et modalités de concession de la médaille militaire / CHAPITRE I : Conditions de concession / SECTION I : Concession à titre normal / PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales
Article R137 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
Commentaires • 3
Il ne parait pas opportun d'envisager d'assouplir les regles d'attribution de cette distinction telles qu'elles sont definies par les articles R 136 et R 137 du code de la Legion d'honneur et de la medaille militaire.
Lire la suite…. - La circulaire ministerielle qui fixe chaque annee les conditions de concours pour la medaille militaire concernant les personnels non officiers n'appartenant plus a l'armee active est prise dans le cadre des dispositions des articles R 136 et R 137 du code de la legion d'honneur et de la medaille militaire d'une part et en fonction du contingent de medailles disponibles d'autre part.
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Les articles R. 136 et R. 137 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire fixent les conditions d'attribution de la médaille militaire à laquelle peuvent prétendre les militaires et assimilés non officiers. Une mesure visant à modifier la condition d'ancienneté de huit années de services requises par ces dispositions n'est pas envisagée.
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