Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Médaille militaire / TITRE I : Conditions et modalités de concession de la médaille militaire / CHAPITRE I : Conditions de concession / SECTION II : Concession de la médaille militaire en cas de décès ou de blessures
Article R141 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2012
Est codifié par : Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962
Modifié par : Décret n°2012-1423 du 19 décembre 2012 - art. 1
Les décorations ainsi attribuées sont régularisées dans le délai le plus bref par décret rendu en conformité avec les dispositions du présent code et mentionnant les circonstances qui ont entraîné la mesure d'exception.
Commentaires • 32
Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les termes des articles R. 26 et R. 141 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire qui ne permettent pas d'attribuer, à titre posthume, la légion d'honneur au-delà du mois suivant les faits aux personnes blessées ou tuées dans l'accomplissement de leur devoir. […] Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1423 du 19 décembre 2012, l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire prévoit que seules les personnes tuées dans l'accomplissement de leur devoir peuvent prétendre, dans un délai d'un an, se voir décerner à titre posthume une décoration dans l'ordre de la légion d'honneur.
Lire la suite…La réglementation en vigueur (article R. 141 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire) ne permet d'attribuer la médaille militaire, à titre posthume, que dans un délai d'un mois suivant les faits aux personnes blessées ou tuées dans l'accomplissement de leur devoir. […] Aux termes des articles R. 26 et R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la médaille militaire ne peut être attribuée aux personnes tuées dans l'accomplissement de leur devoir que dans un délai d'un mois suivant les faits. […]
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Damien Abad attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les termes des articles R. 26 et R. 141 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire qui ne permettent pas d'attribuer, à titre posthume, la légion d'honneur au-delà du mois suivant les faits aux personnes blessées ou tuées dans l'accomplissement de leur devoir. […] S'agissant de l'attribution éventuelle de la Légion d'honneur à des personnes décédées, […]
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