Article R142 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

[…] — que le jugement est entaché d'erreur de droit car il ressort des dispositions des articles R. 142, R. 29 et R. 31 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire que l'examen de la candidature de M. X à l'obtention de la médaille militaire devait prendre en compte l'honorabilité et la moralité de l'intéressé ; que le comportement de ce dernier durant les années 1970 à 2007 a été contraire à l'honneur et à la moralité attendue d'un candidat à cette distinction ; que ce motif doit être substitué à celui initialement indiqué ;