Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Médaille militaire / TITRE I : Conditions et modalités de concession de la médaille militaire / CHAPITRE III : Dispositions dérogatoires
Article R145 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
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Version07/12/1962
Commentaires • 2
M. Vannson François · Questions parlementaires · 16 novembre 2004
Il est, par ailleurs, à souligner que le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire prévoit en ses articles R. 72 et R. 149 que les insignes sont fournis gratuitement aux seuls militaires nommés dans ces deux ordres au titre des tableaux spéciaux, c'est-à-dire aux militaires nommés ou promus en temps de guerre ou dans des circonstances assimilables à des opérations de guerre (articles R. 36 et R. 145 du même code).
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[…] à l'honorable parlementaire que le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire prévoit en ses articles R . 72 et R . 149 que les insignes sont fournis gratuitement aux seuls militaires nommés dans ces deux ordres au titre des tableaux spéciaux, c'est-à-dire aux militaires nommés ou promus en temps de guerre ou dans des circonstances assimilables à des opérations de guerre (art. R . 36 et R . 145 […]
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