Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Médaille militaire / TITRE II : Droits, honneurs et prérogatives / CHAPITRE II : Traitement / SECTION I : Droit et admission au traitement
Article R150 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 1995
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
Modifié par : Décret n°95-1253 du 30 novembre 1995 - art. 2 () JORF 2 décembre 1995
Commentaires • 7
M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mecontentement suscite par le decret no 91-396 du 24 avril 1991 modifiant le code de la Legion d'honneur et de la medaille militaire. […] La modification des articles R 77 et R 150 du code de la Legion d'honneur et de la medaille militaire, supprimant ce droit a traitement pour les medailles militaires au titre de huit annees de services militaires, est ressentie par les associations de medailles militaires comme une atteinte a un symbole de reconnaissance de la Nation envers ses defenseurs et combattants. […] Sur la base de ces dispositions nouvelles, […]
Lire la suite…Jean Simonin appelle l'attention de Mme le Premier ministre sur les dispositions du décret n° 91-396 du 24 avril 1991 modifiant les articles R. 77 et R. 150 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, relatif aux conditions d'octroi du traitement lié à ces décorations. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun de revenir sur une décision qui porte gravement atteinte à une marque traditionnelle de reconnaissance de la nation envers ses serviteurs les plus méritants et dont le coût budgétaire est minime.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 octobre 1991, 73515, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le traitement versé aux titulaires de la médaille militaire en application de l'article R.150 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire ne constitue ni une pension ni une rente ou une allocation viagère, au sens des dispositions de l'article L.71 de la loi du 26 décembre 1959 ; que, par suite, le ministre de la défense ne pouvait légalement se fonder sur ces dispositions pour rejeter la demande de M. X… tendant à la revalorisation du traitement qu'il perçoit au titre de la médaille militaire ; que, dès lors, M. X… est fondé à demander l'annulation de la décision du 21 mars 1985 en tant que, par cette décision, le ministre de la défense a refusé de procéder à la revalorisation de son traitement de médaillé militaire ;
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Il lui demande donc s'il envisage le retablissement des articles 77 et 150 du code de la Legion d'honneur et de la medaille militaire dans la redaction anterieure a celle du decret no 91-396 du 24 avril 1991.Reponse. - Il convient, tout d'abord, […] il ne fait qu'en reglementer les conditions d'attribution pour l'avenir et ne porte pas atteinte aux droits acquis. […] Sur la base de ces dispositions nouvelles, obtiendront cet avantage les anciens combattants 1914-1918 et 1939-1945, les mutiles de guerre decores au titre des articles R 39 et R 42 du code de la Legion d'honneur, les militaires d'active et de reserve blesses de guerre ou titulaires d'une citation, enfin tous ceux decores, […]
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