Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Médaille militaire / TITRE II : Droits, honneurs et prérogatives / CHAPITRE II : Traitement / SECTION II : Caractères du traitement
Article R151 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 21
Les dispositions prévues aux articles R. 80, R. 81 et R. 82 sont applicables à la médaille militaire.
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 80, les traitements attachés à la Médaille militaire peuvent être abandonnés au profit de l'association chargée des œuvres sociales de la Légion d'honneur ou de la Société nationale d'entraide de la Médaille militaire.
- les traitements afférents aux décorations militaires sont insaisissables (code de la légion d'honneur et de la médaille militaire, art. R. 81 et code de la légion d'honneur et de la médaille militaire, art. […] R. 151) ; […] Cette faculté est prévue par l'article R. 221-53 du CPC exéc. […]
Lire la suite…