Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Médaille militaire / TITRE II : Droits, honneurs et prérogatives / CHAPITRE II : Traitement / SECTION III : Perte et suspension du droit au traitement
Article R153 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
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Version07/12/1962
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