Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Médaille militaire / TITRE II : Droits, honneurs et prérogatives / CHAPITRE IV : Honneurs et prérogatives
Article R155 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Version07/12/1962
Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
Il est délivré gratuitement des brevets à tous les décorés de la médaille militaire.
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Des frais compensant partiellement l'établissement de ces diplômes, leur conditionnement et leur envoi, appelés droits de chancellerie, sont perçus au titre de l'article R. 74 du code de la Légion d'honneur et de l'article R. 29 du code de l'Ordre national du mérite. Le montant de ces droits de chancellerie, variable selon le grade du récipiendaire, est directement réglé en un seul versement auprès des services du Trésor public. […] Concernant la médaille militaire, décoration spécifique aux mondes militaire et ancien combattant, la délivrance du brevet afférent à cette décoration est gratuite au titre de l'article R. 155 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. […]
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