Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Médaille militaire / TITRE III : Discipline
Article R157 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1962
Est codifié par : Décret 62-1472 1962-11-28
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Qu'en effet, aux termes de l'article R. 91 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire « sont exclues de l'ordre : 1°) les personnes condamnées pour crime » ; que les articles R. 111, R. 157 et R. 158 du même Code disposent qu'aucune peine infamante ne peut être exécutée contre un titulaire de la médaille militaire sans qu'il n'ait été dégradé et que cette dégradation est prononcée par le président sur réquisitions du ministère public, immédiatement après la lecture du jugement de condamnation ;
Lire la suite…- Présentation de documents ou de pièces à conviction·
- Constatation suffisante·
- Pouvoir discrétionnaire·
- Droits de la défense·
- Pièces à conviction·
- Médaille militaire·
- Cour d'assises·
- Procès-verbal·
- Interruption·
- Présentation
2. Conseil d'Etat, du 12 mars 1969, 73732, publié au recueil Lebon
La procédure disciplinaire prévue par l'article R. 103 du Code de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire, en ce qui concerne les membres de l'Ordre de la Légion d'Honneur, est également applicable aux titulaires de la médaille militaire, en vertu de l'article R. 157 du même Code. […]
Lire la suite…- Medaille militaire -radiation·
- Decorations et insignes·
- Procédure·
- Médaille·
- Militaire·
- Légion·
- Action disciplinaire·
- Défense·
- Chancelier·
- Décret