Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : Ordre national du Mérite / TITRE I : Objet et composition de l'ordre
Article R160 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962
Modifié par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 23
Modifié par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 22
L'ordre national du Mérite est régi par les dispositions du présent livre.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 24 mai 2012, 11PA01699, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 160 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : « Toute décoration étrangère, quelle qu'en soit la dénomination ou la forme, qui n'a pas été conférée par une puissance souveraine est déclarée illégalement et abusivement obtenue. » ; qu'aux termes de l'article R. 161 du même code : « Tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur. » ;
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