Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : Ordre national du Mérite / TITRE II : Conditions de nomination et de promotion
Article R171 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962
Modifié par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 23
Modifié par : Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 22
Les nominations et promotions sont faites par décret du Président de la République.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 26 juin 2009, n° 08/09744
[…] Attendu que se prévalant des dispositions de l'article R.171 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire selon lesquelles “est interdite la création ou la collation par des personnes physiques ou morales publiques autres que l'Etat de décorations ou insignes de distinction honorifiques présentant une ressemblance soit avec des décorations ou insignes conférés par l'Etat français, soit avec des décorations ou insignes conférés par une puissance étrangère souveraine”, l'établissement public LA MONNAIE DE PARIS soutient que la société GERNER, en commercialisant des médailles présentant de grandes ressemblances avec ses médailles officielles, […]
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